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| QUELS LOCAUX ? |
La TVA à 5,5% s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias...) qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire.
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 Le saviez-vous ?
Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes - habitation et bureau - doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50% de leur superficie |
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| LES CONDITIONS A RESPECTER ? |
La TVA à 5,5% concerne uniquement les matières premières, équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. |
Le saviez-vous ?
Les équipements, fournitures et matières premières doivent être facturés par l'entreprise. A défaut, si vous achetez en direct, le taux de la TVA repasse à 19,6%. |
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| COMMENT PROCEDER ? |
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, vous devez remettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf |
Un conseil
Conservez précieusement cette attestation, ainsi que les factures remises par l'entreprise, pendant au moins cinq ans après l'achèvement des travaux. |
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